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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452cdcdc6046d47938ccd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 21/00725 Monsieur [B] [R] [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charles FONTAINE de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616318bee0639f4f1a04a4ef

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Madame [I] [J] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI (avoués à la Cour) assistée de Maître Jean-Charles BENHARROCHE, avocat au barreau de Paris, Toque : D1613.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

lequel le maire de Pléneuf-Val-André a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. et Mme F... pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain cadastré P 819 situé rue Charles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbb

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

demeurant ... 97 200 Fort-de-France situés sur la commune de Fort-de-France consistant : - un terrain cadastré BC numéro 726 situé ... sur lequel existe une maison en dur de quatre étages sur rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033776c9270a02ba1543e39

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

, au rez-de-chaussée : un salon, un séjour, une cuisine et un cabinet de toilette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Charles E..., afin de déterminer si les travaux réalisés par le défendeur prennent appui sur le mur séparatif des deux parcelles, et si ce mur présente des désordres ayant pour origine ces travaux.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8226cdc6046d479bb06a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Adresse 6] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/2512 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentés par Me Charlie

Source officielle

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