AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
19 février 2019
Mme [B] qui exerce la profession d'ingénieur commercial, son mari étant cadre à la RATP, ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré d'une part, que le bail qu'ils ont tous deux signé leur a été consenti
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Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En raison de difficultés économiques et dans le cadre de la restructuration rendue nécessaire par ce contexte, il a été procédé à la fermeture de la société Presse Paris Services et au transfert de l'activité
Source officielle