à sa demande de communication des documents suivants concernant les prestations de l'entreprise IDEX REZE, chargée de fournir de la chaleur au réseau, d'entretenir la chaufferie et le réseau : 1) le bilan

décision si elle était immédiatement appliquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives tant pour elle même compte tenu de sa situation, ce qui l'obligerait à déposer le bilan

Le bilan le plus récent versé aux débats par l'appelante concerne l'exercice compris entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020.

Le bilan le plus récent versé aux débats par l'appelante concerne l'exercice compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

d'arrêter l'éxécution provisoire, lorsqu'elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives; que tel est le cas lorsque la poursuite de l'éxécution provisoire peut conduire au dépôt de bilan

société Marine services [Localité 7] prétend être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, compte tenu de sa situation économique gravement compromise et de sa fragilité financière et produit son bilan

2018 par la Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/02420 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Avi BITTON

et de ses bâtiments annexes ; 2) les offres remises à la commune ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) l'avis de la commission d'appel d'offres ; 5) le contrat de cession de l'hôpital ; 6) les bilans

procédure a été prononcée le 14 mars 2013 ; MOTIFS DE L'ARRET Attendu que par lettre de mission signée le 20 décembre 2005, Mr [J] [P] a confié à la société AUDICOGEST l'établissement de son bilan

Article 2 :L'Etat versera à Me Le Bihan la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

VOYAGES GRILLET, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY CENTRE AUTO BILAN

provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024'; -fixé à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan

Elle ajoute que le résultat d'exploitation de 2001 était de - 3 885 868€, que l'exercice 2002 s'était soldé par un résultat négatif de - 4 105 658€, que les capitaux propres apparaissaient au bilan pour

En l'espèce, il a jugé que la SARL Chenevières Invest avait eu connaissance du bilan prévisionel de la SCCV le 15 mars 2013, bilan prévisionnel qui faisait clairement état de charges de gestion et de commercialisation

Monsieur X... fait grief à l'expert d'aboutir à des conclusions erronées, de ne pas avoir pleinement respecté sa mission, d'avoir ignoré le rôle de l'annexe du bilan et de n'avoir pas répondu à la demande

fin 2022 d'un montant de 9.584 euros sont sans corrélation avec le passif déclaré; le bilan au 31 décembre 2022 est produit mais sans visa de l'expert-comptable; le chiffre d'affaires progresse de +20%

dont la mission sera de se faire communiquer tous documents utiles à la manifestation de la vérité et permettant d'établir si la créance de Monsieur [E] [V] d'un montant de 722 712,07 €, figurant au bilan

refusant la délivrance d'une autorisation d'activités : - l'ARS n'a pas respecté le délai franc de quinze jours, prévu par l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, entre la publication du bilan