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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Ils réclament de plus la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de FINANCO aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938dfff
4 juillet 2017
4 juillet 2017
1154 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
23 mai 2019
Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile alors que l'un des dirigeants de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
9 avril 2024
les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0e
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Jean-Marc ARMINGAUD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04013_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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