Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6871f14ddf9b8685d8d06904
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[O] [D] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une demande de prise en charge des frais engagés pour un transport prescrit le 12 février 2018 pour se rendre de son domicile, situé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8ce2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une Urssaf est départementale ou régionale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] [F], une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [O] à payer à la Cipav la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [O] au paiement des frais de recouvrement et ce en application
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c63
7 avril 2023
7 avril 2023
[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/31 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 janvier à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032298caa543c607d0fada1
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur la recevabilité de la demande en paiement dirigée contre la seule société EDF L'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 45 du décret n° 2016-
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189ef3a19d0db6b7129d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4cc71a6a83181c8de6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
'; l'article 946 du code de procédure civile prévoit que la procédure sans représentation obligatoire devant une cour d'appel est orale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb134
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9396c
2 février 2017
2 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2ff
21 octobre 2008
21 octobre 2008
M O T I V A T I O N IL résulte des dispositions combinées des articles 689 et 659 du Code de Procédure Civile que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire, s'il s'agit d'une
Source officielleRétention Administrative
66bc4878a5822c82a7cbdf7b
12 août 2024
12 août 2024
et R 743-12 dudit code ; Par jugement en date du 07/08/2023 du tribunal correctionnel de Nice, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61625c98d64a6b1f51487744
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1] (Pas-de-Calais) abandonné au sens de l'article 350 du Code Civil, -déclaré l'enfant [W] [O]- [A] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1] (Pas-de- Calais) abandonné au sens de l'article 350 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73d
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] [L] et Mme [O] [Y], la somme de 6 000 euros au total en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [T] [C] et M.
Source officiellePage 19 sur 685