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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45f
13 février 2008
13 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM
603742e3c109192138a4b4f3
7 mai 2015
7 mai 2015
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2015, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile, a rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du rappel des salaires et des congés payés afférents, a ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, a débouté l'association
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee484ac6088318da120d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle a obtenu les notes respectives de 6,25 sur 20 et de 8,5 sur 20, alors affectées des coefficients 1 pour la première et 1,5 pour la seconde, dont elle a souhaité conserver le bénéfice pour la session
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
. 12 et 13) Le manque de moyens invoqué n'est pas personnel puisqu'il résulte de notes de service.
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail, Vu la Convention collective
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, les requérants ne sauraient en tout état de cause invoquer utilement les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 112 du même code ajoute que 'La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielle9e Chambre C
61624a71a68110eae5b68f2e
14 mars 2014
14 mars 2014
Sur la régularisation de l'intéressement au titre des ventes 'code rouge' Si [B] [K] n'a pas signé l'avenant de commissions pour 2009, il a toutefois ratifié une note interne relatives aux conditions
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le périmètre de l'appel principal : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Vu l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017; Vu l'article
Source officielleAvis
CADA:20232340
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
n'a pas donné suite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la note en délibéré de l'appelante Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
méconnaît également cet article dès lors que la règle de la double correction des copies n'a pas été respectée ; un seul correcteur est mentionné sur le procès-verbal concernant l'épreuve de note de synthèse
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a57
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... a été engagé à compter du 2 janvier 1981 par Électricité de France (EDF) en qualité de cadre à la direction des études et recherches ; il a été titularisé en 1982 ; nommé ingénieur chercheur, M.
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6874781dc057dee793c
10 mai 2022
10 mai 2022
), c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'intérêt à agir d'Axa France Iard (En ce sens: Civ.3e, 9 juillet 2003, n° 02-10.270, cité note 19 sous l'article 126 du code de procédure civile Dalloz
Source officielleChambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 19 sur 873