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1 252 résultats pour « Article L3122-13 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X...rappelle qu'aux termes de l'article L3121-45 du code du travail le salarié qui a signé une convention de forfait annuel en jours, sans qu'un accord collectif ne l'autorise, ce qui est son cas, peut

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c72

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Madame M... demande le paiement de la somme de 6000€ en raison du non respect par la société de la priorité d'embauche à temps plein en application des dispositions de l'article L3123-8 du code du travail

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365f

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60367db2fbb70f2192bbf6f7

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

- la perte du droit au repos compensateur : Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

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Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires

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CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon l'article R. 4624-15 du code du travail, "lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans [...] précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c89

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 26 octobre 2010 conclu " conformément aux dispositions des articles L 1251-64 et L 8241-1 du code du travail " dans le cadre de

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CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

en repos, par application de l'article L2143-17 du code du travail selon lequel 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d3ac25a97f0381f4c6a

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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