Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

abusive et injustifiée par application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil (nouvel article 1231-6).

[H] [J] à verser à la SAS Center Parcs Resorts France la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au

SUR QUOI, Il ressort de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que: « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres Il à IV du présent titre ne peut être

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article '1154 du Code civil' ; - condamner la société SAMSIC II aux entiers dépens.

relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements" soumis au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la protection contre les risques d'incendie et

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-19 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet méconnaît les dispositions des articles II.3.1, II.1.1, II.2.1, II.3.3, II.3.5, III.1 du chapitre III du règlement de

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages