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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e648
10 avril 2024
10 avril 2024
Par premières conclusions déposées le 21 mars 2019, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 621 et 622 du Code civil, Vu la donation du 20 juillet 1994, Vu la donation du 2 décembre
Source officielle2e chambre de la famille
6438f2dfa942a604f5e93661
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03c
28 mai 2008
28 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux dépens, avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP BARBARY-LAIGNEAU et MORICE, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd87
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Christian X... comme provenant de donations qui lui ont été faites par son père, - attribué préférentiellement à Mme Patricia Y...l'immeuble de Neuilly sur Seine, - dit que M.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'action en nullité de la vente : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a58
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: -le 26 juin 2006 pour Christian et Jocelyne X..., -le
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ade
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: -le 26 juin 2006 pour Christian et Jocelyne X..., -le
Source officielle6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
17 mai 2017
de la fraude invoquée, Madame [Z] [T] disposant du droit de choisir le mode d'acceptation de la succession de sa mère, et notamment celui prévu à l'article 791 du code civil, dont les modalités spécifiques
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 04 août 2022, Mme [K] [N] demande à la cour, au visa des articles 893 et 894 du code civil ainsi que les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 578 du code civil énonce que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance.
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
contestées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a13819
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à article 700 du code de procédure civile au profit des intimées, - annuler le constat de l'étude Sinequae, - dire et juger que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52ce
16 octobre 2014
16 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le régime de cotisations sociales applicable à Monsieur [D] [E] Vu les articles L 722-4, L 722-5 et suivants du code rural ; Dès lors qu'il est constant et reconnu par
Source officielle1ère Chambre
5fda03e8561d8e460bf167b2
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Pour justifier sa demande d'attribution préférentielle de ce bien sur le fondement de l'article 833 du code civil, Mme [W] fait valoir qu'elle a été désignée comme légataire universelle de son père par
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.
Source officiellePage 19 sur 81