AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Source officiellePage 19 sur 4933
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
16 avril 2026
visée par l'article R.1454-28 du code du travail et de l'intérêt légal de droit Déboute M.
Source officielle