et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes

y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, précise : 'I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au

2010 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : DD/AMD APPELANT Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 441-7 du Code de commerce et d'un document intitulé « plan d'affaires » constituant l'annexe 1 de la convention de distribution précitée.

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.