Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile : Madame [U] [D], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

pas une telle cession, qui aurait dû pourtant figurer dans l'arrêté en application des dispositions des articles A. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

S'agissant de la demande en rappel de salaire, elle s'inscrit dans un différend portant, au sens de l'article L.3171-4 du code du travail, sur le nombre d'heures travaillées.

En conséquence, cette décision peut être frappée d'un appel immédiat, les dispositions des articles 150 et 170 du code de procédure civile n'étant pas applicables lorsque la mesure, comme c'est le cas

217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170

217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

En vertu de l'article L. 4221-5 du même code, il peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte

en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions