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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
10 avril 2025
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L.3121-39 et suivants du code du travail interprétés à la lumière des articles interprétés à la lumière des articles
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielle5ème Chambre
5fe1fd4e59d0120633aa1aa2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
la responsabilité du fabriquant et du vendeur sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil et les articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
11 du contrat, à une indemnité correspondant au montant des loyers échus impayés, augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l'article 4.3 du contrat, des loyers à échoir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le même temps, s'agissant de l'article 4.9 de la convention collective nationale de la propreté, à laquelle se réfère expressément Monsieur [K], il sera utilement rappelé que cet article dispose notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
6034227d84c8cb111a763f67
1 février 2017
1 février 2017
4.3 de la convention collective des artistes interprètes.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePage 19 sur 49