Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
article 2), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
38 et 39 du code général des impôts relatifs à l'impôt sur les sociétés ; - c'est à tort que le tribunal, à l'article 2 du jugement attaqué, a déchargé la société BTH Ingénierie en droits et pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, ainsi qu'à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02720_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
28 mars 2019
[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation
Source officielle4ème Chambre
62e37920f18708e2e904b07e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[K] L'appelante soutient que le gérant a commis une faute de gestion au sens de l'article L 223-22 du code du commerce en abandonnant le projet sans raison technique au mépris de l'intérêt social.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
2273 alinéa 2 ancien du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. /()/ ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle expose encore que l'article 4.3 est dérogatoire à l'article 4.1 du règlement Rome II, comme le rappelle le considérant n°14 et qu'en l'espèce, il ne permet pas une telle dérogation, dès lors qu'il
Source officiellePage 19 sur 115