à la production d'un immeuble neuf au sens du 2 ° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

sur le fondement de l'article 145 de ce code s'agissant de mesures envisagées dans un chapitre commun relatif à l'administration judiciaire de la preuve.

un tel établissement, qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 8.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article

du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

R] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

II - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23NC02974, Mme E, représentée par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303951 du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler

mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».