786 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile, -condamné Mme [D] aux dépens.

Aux termes des articles 1226, 1227, 1228 du même code le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 21 juin 2024 la société [B]-[O] demande à la cour au visa des articles 1224, 1227, 1228, 1186 et 1187 du code civil, 700 du code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 64, 70, 122, 564, 750-1 du code de procédure civile, les articles 1347 et suivants du code civil et la loi du 06 juillet 1989, - Ordonner le rabat de l'ordonnance

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamné la Sas L et J Diffusion aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

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Prononcé sa condamnation à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 30 janvier 2023 elle demande à la cour , au visa des articles 1103, 1224, 1225, 1229, et 2044 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel

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