AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officiellePage 19 sur 167
1ère Chambre civile
64101ebf980e61fb026a9b84
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle