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Celle-ci mentionnait que le bénéficiaire de la promesse disposait de la faculté de lever l'option d'achat à compter de la neuvième année échue jusqu'à la quinzième année échue à compter du transfert de

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

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Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

, de la force publique et d'un serrurier; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à

2014, 1 778 euros au titre de l'année 2015, 1 800 euros au titre de l'année 2016, et 1 807 euros au titre de l'année 2017, la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été

cour : Jugement rendu le 28 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 10/13297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne

Il réfute les allégations d'Anne Y...qui devant le premier juge, a fait valoir que Manon aurait besoin de beaucoup de soins médicaux.

, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, - les semaines impaires de l'année, du vendredi 19 heures au samedi 19 heures, - pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires,

Pour l'année 2022 il était de 28.231,00 euros. Le revenu fiscal de référence des consorts [N] pour 2022 est de 18.412,00 euros.

CONDAMNE en tant que de besoin le père à payer cette somme, à la mère, à compter du présent arrêt.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur François

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Juin 2025 par TJ de [Localité 1] N° RG : 24/02731 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Anne-sophie

le 24 Décembre 1955 à NANTUA (01130) ... 01460 MONTREAL-LA-CLUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Anne

GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 MARS 2017 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15