AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
paritaire régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant un avis, d'une irrégularité ; en toute
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Chambre 4-2
64a8fee503029105dbedbee9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La relation de travail est régie par les dispositions du statut du personnel administratif de l'APCA homologué par un arrêté du 20 mars 1972.
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