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20 octobre 2022

source de l'impôt sur le revenu, seuls les intérêts sur cette somme étant l'objet du litige.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cuenod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été

Pôle 6 - Chambre 12

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11 avril 2013

Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.

Chambre 1-6

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4 juillet 2019

, - l'expert a conclu que l'enfant [A] a été victime d'une intoxication par le plomb en relation avec son habitat vraisemblablement à partir de mars avril 2008 soit à l'âge d'un an et que la seule source

1re chambre sociale

6971fd5dcdc6046d473a7688

21 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prélèvement à la source : Attendu que la lecture des deux bulletins de paie délivrés à [R] [K] au titre du mois de septembre 2021 démontre que la société [8] a déduit

18e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4b0

15 janvier 2016

[M], alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme [I] et M.

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

1 décembre 2022

l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, par une proposition de rectification en date du 21 décembre 2015, l'application à des ventes au profit de la société Direct Source

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

30 juin 2022

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ". 3.

Cour d'Appel

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8 novembre 2011

policière, est intitulée " Rebondissement dans la belle de B... : son avocat et un gardien arrêtés ", que cette même dépêche précisait selon la même source " il pourrait être mis en examen puis placé

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

19 décembre 2024

, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire d'émergence () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20221220

20 décembre 2022

Elle soutient que l'existence d'un lit naturel n'est pas établie en l'absence de substrat différencié entre les berges et le fond du lit ; que cet écoulement n'est pas alimenté par une source mais par

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

19 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de la maison de retraite Manon des sources est rejetée.

1re chambre 1re section

5fdbd00a870155aee9486505

25 janvier 2019

Il ajoute que les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation, le site Fnac.com commercialisant, par exemple, des logiciels de Microsoft sans en avoir les codes sources.

CHAMBRE 2 SECTION 2

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3 juillet 2025

Localité 6] assistée de Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Monsieur [J] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI SAS RE-SOURCES

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01303_20230419

19 avril 2023

INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source

14e Chambre

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25 août 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1204 Rôle N° 15/20269 [A] [J] C/ CPAM [Localité 1] GESTION RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

7 mai 2024

A ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la retenue à la source, dès lors que M.

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

4 février 2026

qui ont été soumis à des retenues à la source.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

1 octobre 2024

somme de 387 000 euros, ou, a minima, la somme de 19 500 euros, hors taxes (HT), au titre du manque à gagner sur quinze ans qui résulterait de la privation définitive de l'alimentation en eau de source