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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C à raison des revenus réputés distribués correspondant aux rehaussements des bénéfices sociaux de cette société selon la procédure de rectification contradictoire pour les années 2014 et 2016 et selon
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Du 14 novembre 2017 au 21 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme D..., par deux propositions de rectification du 10 juin 2015, selon la procédure de rectification contradictoire,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, ni les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales relatives au délai général de reprise s'imposant à l'administration pour procéder à des rectifications, ni celles de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'administration a pu, par suite, à bon droit, notifier les pièces de la procédure de rectification au représentant de la SARL Mach 1 au siège de l'unique établissement de la société en France, à Saint-Clément-de-la-Place
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, l'avait privé de la garantie, prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, tenant à ce que le contribuable soit mis à même
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Néanmoins, elle soutient que la procédure de rectification dont elle a fait l'objet a eu pour effet d’ouvrir le délai spécial de réclamation prévu par l’article 196-3 du même livre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
Statuant à nouveau : - Dire régulière la procédure de rectification ; - Confirmer la décision de rejet du 16 juillet 2013 ; - Rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu selon la procédure de rectification contradictoire, lesquels n'ont toutefois pas fait l'objet d'une mise en recouvrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des pièces de procédure qui le motivent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, établie selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielleChambre sociale
67ef6af366129746fdd69c83
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient donc d'ordonner la rectification matérielle sollicitée. Les dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Métropole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels
Source officielle1ère Chambre
61626b89e62f7c490f224e53
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Les deux instances ont été jointes par ce tribunal qui par jugement du 7 mars 2012 a : dit que les procédures de rectification du 29 mai 2007 et du 10 juin 2010 sont régulières ; dit que la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66ff858da4ff9ec259c094f1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'erreur matérielle DEBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 ; - en refusant de répondre aux arguments présentés tant au cours de la vérification de comptabilité qu'au cours de la procédure de rectification
Source officiellePage 18 sur 1836