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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91051
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... à concurrence de 8 678 euros à titre privilégié hypothécaire et de 2 605 euros à titre privilégié. M. X... a relevé appel de cette ordonnance. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ces emprunts étaient garantis par un privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877751
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Passons les dépens en frais privilégiés de procédure. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc5f92969a7c837dcbff67
29 novembre 2018
29 novembre 2018
le classement et que si le privilège général du Trésor peut être primé par certains privilèges généraux et sûretés spéciales, tel n'est pas le cas du nantissement.
Source officielleChambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
9 juin 2011
Le 5 mars 2007 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 11 766,89 € et à titre privilégié provisionnel la somme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dit que les frais irrépétibles et les dépens incombant à la Selarl Ekip', es qualités, sont affectés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Cassin Pascal SARL - le réformer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, il est constant que le projet litigieux se situe à l'intérieur d'un secteur dénommé " Voltac PHG N ", qui constitue une zone d'entraînement privilégiée notamment utilisée par le 1er régiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le premier juge a donc exactement écarté la situation privilégiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a76
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle expose que l'Urssaf a déclaré une créance d'un montant de 20.650 euros à titre privilégié au titre de cotisations dues pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et soutient que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc356e633183e2ee17b1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
OPTIQUE MOUFFETARD s'agissant de rejeter la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS au titre des intérêts au taux annuel de 6,46% et a dit que les dépens de l'incident seront passés en frais privilégiés
Source officielle2ème chambre
64422a0ed2fa6fd0f8040601
19 avril 2023
19 avril 2023
dépens seraient passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
euros à titre privilégié à échoir outre intérêts contractuels de 2,90% l'an - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire - passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
échu outre les intérêts au taux légal et jusqu'à parfait paiement des sommes dues et 7 224,57 euros à titre privilégié à échoir outre intérêts au taux légal de retard.
Source officielleChambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63df9f
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 15 janvier 2019, l'IGRC a déclaré sa créance pour un montant de 74 913,73' à titre privilégié. Le représentant des créanciers a contesté ladite créance.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7bb
3 avril 2025
3 avril 2025
prêt n° 10000622295 avec poursuite des intérêts de retard au taux de 1,15% jusqu'à parfait paiement et a passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
30 avril 2014
Le 13 JUILLET 2012 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 53954,96 € représentant des cotisations impayées
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
provisionnel pour 8 055 euros à titre privilégié.
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par courrier en réponse du 11 juillet 2023, la société Banque CIC Ouest a fait valoir que le caractère privilégié de sa créance procédait à la fois d'un nantissement du fonds de commerce de la société
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
24 mai 2016
MOTIFS Sur la responsabilité du notaire Le privilège du copartageant convenu entre les époux est un privilège spécial mobilier prévu par l'article 2374-3 du code civil devant en principe être
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
24 novembre 2005
24 novembre 2005
VERGERS DE CABANES aux dépens, qui seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellePage 18 sur 897