Elle ajoute que sa proposition de réduire la pénalité à 5% du prix de vente serait largement satisfactoire.

Le 1er août 2022, un congé aux fins de vente a été délivré à Mme [Y] avec un prix de vente fixé à 390 000 €.

le promettant n'a pas pu disposer de son bien ; c'est le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire, ou prix de l'option.

MOTIFS' Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

[Q] considère que le bien mis en vente par ordonnance serait sa résidence principale et à ce titre insaisissable. La résidence principale est le lieu où l'on vit régulièrement effectivement.

26/1281 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFYC Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente

Ce préjudice, consistant à ne pas pouvoir obtenir auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente dont il n'est plus propriétaire, n'aurait pas été commis sans les fautes

Elle conteste l'exigibilité des échéances postérieures qui ne profitent pas de l'effet exécutoire du titre judiciaire privé partiellement d'effet.

Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un

, actes sous-seing privé ou le cas échéant actes authentiques de vente relatifs à 6 biens immobiliers, - rejeté la demande de la société Sobâtir de versement des frais irrépétibles au titre de l'article

qui lui avait été consentie ; que l'association se trouvait privée du prix de vente de l'immeuble qu'elle ne pouvait conserver à titre personnel en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet

Par mandat exclusif du 20 juillet 2013, ils ont confié la vente de ce bien à l'agence Emile Garcin pour un prix de 3 300 000 euros, dont 3 274 000 euros revenant aux vendeurs.

[B] a expressément renoncé à conditionner la réalisation de la vente à l'obtention d'un permis de construire , que la vente a été réalisée dans le cadre d'une copropriété horizontale consistant à détacher

- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.

[V] [X] vaut vente.

et les consorts Y..., la vente de l'exploitation viticole à raison de 17 300 000 Francs ; Le second acte notarié du 22 octobre 1999, au seul profit de Jean Pierre X... est venu adjoindre la vente par

Les parties ont, ensuite, régularisé, le 12 avril 2021, chez maître [K], notaire, un acte contenant promesse de vente au prix convenu.