Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
62c7c95acb8dca058e3e7844
7 juillet 2022
7 juillet 2022
parfaite corrélation entre les conclusions de l'expert et ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles et futures'; - l'attestation délivrée le 14/12/2018 par le médecin de la caisse est un mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La sanction est l'irrecevabilité de la contestation et elle ne requiert pas la preuve d'un grief.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884739
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Source officielleJurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a28590
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Greffier ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Octobre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le principe de la liberté contractuelle leur permet de préciser ainsi les seuls modes de preuve qui seront admis pour établir un accord sur une commande de travaux supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c24
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Il est admis que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres, le juge devant dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, étant précisé qu'en matière
Source officielleJurid. Premier Président
67f755bfd8218d22f82bd43e
8 avril 2025
8 avril 2025
ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielle14e Chambre
603455b8ed3b784503fccddb
14 décembre 2016
14 décembre 2016
invoque l'imprécision de la notification des griefs, de la notification de l'indu et de la mise en demeure, - allègue l'incompétence du signataire de la mise en demeure, - argue de l'illicéité du mode
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
disposition au greffe le 21 mai 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030664
6 juillet 2022
6 juillet 2022
indispensable à l'exercice des droits de la salariée et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, l'appelante ne développant d'ailleurs aucun moyen véritable au soutien de la recevabilité de ce mode
Source officielle1ère Chambre
633d201a62f5393e2eb44af4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les époux [A] considèrent que le fait de les filmer à leur insu et sans leur consentement, sur leur propriété ou sur la voie publique, constitue un mode de preuve déloyal devant conduire à écarter des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
24 octobre 2018
constater que Mme [E] a enfreint les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dès lors que: * le local est bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la preuve
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la comptabilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a4e02cdc6046d478884cd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle estime ainsi apporter la preuve de l'existence de contestations sérieuses quant au bien-fondé des demandes qui sont formulées contre elle, démontrant un accord oral de mise à disposition gratuite
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
19 avril 2023
Aussi, tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomptions comme la preuve par témoins (Civ. 3 février 1904 et Req. 25 novembre 1903), étant précisé que la seule
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
12 mai 2022
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd
25 avril 2023
25 avril 2023
[G] et sa prétendue reconnaissance de l'absence d'intention libérale ne sont pas des modes de preuve admissibles, - il ne lui appartient pas de prouver qu'il n'est pas débiteur de M.
Source officiellePage 18 sur 1663