Par déclaration enregistrée le 19 mai 2026 à 17 heures 23 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

Dans sa déclaration d'appel, M.

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Il ressort à cet égard clairement des mentions portées par Mme E B tant dans le formulaire de déclaration préalable que dans la notice jointe à l'appui de cette déclaration que l'objet de ladite déclaration

de l'article L651-2 du code de commerce, Messieurs [X] et [E] [R] à supporter solidairement l'insuffisance d'actif de la société [20] (SARL) à hauteur de 776 400 euros ;' La déclaration d'appel vise

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

et, d’autre part, que ces déclarations ont été confirmées par plusieurs autres salariés. 7.

jugement du 27 juin 2019, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Ital Mod pour insuffisance

Ainsi, au vu des éléments susvisés, il en résulte que l'absence de déclaration de cessation des paiements a contribué à l'insuffisance d'actif de la société [14].

d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 17h53, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Le procureur de la République a interjeté appel le 02 mai 2026 à 17h46, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes ou en tout cas inopérantes en ce que Monsieur

Par jugement en date du 11 mars 2014 la procédure collective de [T] [S] a été clôturée pour insuffisance d'actif.

que Monsieur [T] [C] a commis des actes de direction de fait dit que Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] ont commis des fautes de gestion retenu la responsabilité civile solidaire pour insuffisance

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 9.