Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95b
25 juin 2012
25 juin 2012
ce chef ; Attendu que Monsieur [Z] indique qu'il entend faire valoir devant le notaire, au titre de son compte d'administration, des dépenses qu'il a acquittées pour le compte de l'indivision (impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86869
25 mars 2003
25 mars 2003
X... de préparer une modification du plan parcellaire cadastral, document déposé au centre des impôts fonciers d'AUCH le cinq août 1999, qui prévoyait une limite rectiligne entre des parcelles appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87237
15 juillet 2004
15 juillet 2004
H... toujours vu la famille A.... couper du bois, cultiver les terres et garder les moutons sur les quatre parcelles citées ci-dessus" Ils en ont également réglé l'impôt foncier.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb61
15 mai 2008
15 mai 2008
Au vu de l'ensemble de ces éléments le tribunal a justement considéré que le prix du mètre carré pondéré devait être fixé à 350 € soit, après déduction de la charge de l'impôt foncier, un loyer annuel
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20a
21 mai 2008
21 mai 2008
Représentant : Me LIOCHON de la SELARL LIOCHON-DURAZ (avocats au barreau de CHAMBERY) EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Centre des Impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e9
23 mars 2011
23 mars 2011
Elle précise en outre assumer seule le remboursement du crédit immobilier relatif au bien commun d'un montant de 700 euros par mois outre la taxe d'habitation et l'impôt foncier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ainsi, et alors même que l'article 50 du cahier des charges de la convention de délégation de service public prévoit que " les impôts relatifs aux immeubles du service et, notamment les impôts fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - les sommes en litige ayant déjà été soumises à l'impôt foncier ont fait l'objet d'une double imposition irrégulière ; - les rectifications concernant les loyers versés au titre de l'appartement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd699851e0008f1e4ec
9 avril 2024
9 avril 2024
Il justifie être célibataire, faire face au paiement d'un loyer de 650 €, d'impôts fonciers à hauteur de 327 €, d'une taxe d'habitation (24 €) et d'une taxe foncière (178 €), de dépense d'abonnements téléphoniques
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Trésor Public a établi un certificat de créance au titre de report en arrière des déficits de la société EAS, et a adressé à André B..., ès qualités, la somme de 4 988 466 francs, déduction faite de l'impôt
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La cour souligne que l'impôt foncier est normalement à la charge du bailleur et les bailleresses n'apportent dans le débat aucun élément contraire aux constatations de l'expert et permettant de dire que
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
- le montant du dégrèvement d'impôts fonciers perçu en 2016 après injonction de verser au débat son avis d'impôts fonciers, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
Daniel Z...quant à lui au regard de son avis d'imposition sur le revenu 2009 perçoit un salaire mensuel de 3. 791 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Enfin, un partage des impôts et taxes est prévu, l'impôt foncier relevant du propriétaire, le fermier remboursant au propriétaire la cotisation additionnelle à la taxe foncière destinée au budget annexe
Source officielle1ère chambre civile B
651d02edfe8d588318c1addd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour que la prescription soit acquise par une possession, il faut des actes matériels de nature à caractériser la possession, le paiement des impôts fonciers étant insuffisant à cet égard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b035
4 mars 2008
4 mars 2008
bénéfice des dispositions de l' article L. 415- 3 du code rural aux termes duquel : " Le paiement des primes d' assurance contre l' incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et de l' impôt
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
une surface, une contenance, appelée aussi contenance cadastrale, n'a pas de valeur juridique puisqu'elle figure sur le cadastre qui est un document à caractère fiscal destiné à définir l'assiette de l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Y...sur ces parcelles pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2006 moyennant un fermage de 85 euros l'hectare, les impôts fonciers étant répartis conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaa
19 janvier 2018
19 janvier 2018
parcelle, désignée par les parties comme étant un abri de jardin ou un cabanon, Mme Yamina X... veuve Y..., qui en a la charge, ne prouve pas que ce soit de son chef, dès lors en particulier que les impôts
Source officielle11e Chambre B
6163773ef6919f4eda2c38e4
24 mars 2011
24 mars 2011
au titre des loyers impayés de mai à octobre 2007 ainsi que des pénalités de retard y afférente en application de l'article 11 du contrat de bail, *944,14 euros au titre du paiement des charges et impôts
Source officiellePage 18 sur 252