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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Cependant, son compte individuel ne porte pas mention d'un salaire et de cotisations cette année là et aucune déclaration annuelle de salaires n'a été faite le concernant. Dans la mesure où M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 février 2019, la société Pierre le Grand demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel ; En conséquence, - constater que la clause concernant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] à payer à Mme [B] une prestation compensatoire de 130 000 euros et reconduit les mesures fixées à titre provisoire par les précédentes décisions concernant les enfants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987456

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de réserves motivées et en présence de présomptions sérieuses, graves et concordantes sur l'origine professionnelle de l'accident, elle n'avait

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

société ETI n'a organisé aucune visite médicale de reprise après avoir été informée du classement en invalidité 2ème catégorie de Monsieur [Y] alors que l'avis d'inaptitude rendu le 16 février 2015, contenant

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CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a considéré que les règles relatives au taux effectif global avaient été respectées et en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives a

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il ne peut être dès lors valablement retenu que l'arrêt de la cour du 30 novembre 2017 était définitif concernant la question de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ' de mettre les concluants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda91d47d60e821b1a63a71

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il ordonne les opérations de liquidation et partage, attribue le bien au défendeur, déboute le demandeur de sa demande de créance sur sa participation au financem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b2ea30cf92b7c289f2a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

aléatoire ; - débouter les requérants des demandes formées en ce sens et déclarer sans objet la demande en garantie du syndicat des copropriétaires ; A titre superfétatoire, - dire que l'indemnité concernant

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CA

1ère Chambre A

5fdac7c4e71ddf59e118974c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 décembre 2012 en concluant à une enclave partielle de la propriété Libère Terre .

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

demandés entraînent une atteinte illégitime et intolérable à la vie privée des salariés concernés ainsi qu'une impossibilité matérielle de satisfaire à la production de plus de 120'000 documents concernant

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Considérant que la SCP de notaires ne conteste pas avoir diffusé sur le site de ventes aux enchères des notaires une annonce (qui est restée longtemps en ligne y compris après la vente) concernant

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8bb82638996a0c61feda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur l'action en contrefaçon, DIRE ET JUGER l'action de Monsieur [R] et de la société FAIR WIND INDUSTRY LIMITED recevable et bien fondée, DIRE ET JUGER que les concluants bénéficient d'une présomption

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Monsieur [U] [U] [M] de ses demandes relatives au recel successoral des biens dépendant des successions de [S] [U] [M] et de [A] [X] ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] [U] [M] concernant

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5274580d0e76692c6c1f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La Cour infirme la décision déférée, statue à nouveau et fixe à 700 euros HT le montant total des honoraires dus par le demandeur à la société d'avocats. Elle ordonne la restitution de 300 euros HT au

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Pourriez-vous me faire part d'une proposition d'indemnisation concernant votre fumure et arrière fumure' » ainsi que la lettre datée du 14 octobre 2015 qu'il a adressé à Monsieur [Z] [G], qui en a accusé

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdc96207fbc8ab936eb032f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de procédure civile - le condamner aux frais et honoraires d'huissier pour l'exécution et le recouvrement des condamnations dont le créancier doit faire l'avance auprès de l'huissier, et ce concernant

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