secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier de la procédure actuelle de demande de renouvellement du titre de séjour de sa cliente

2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite d’une invalidation du permis de conduire de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces du dossier de sa cliente

12 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique, d'une copie du relevé d'information intégral de permis de conduire de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client

secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour « salarié » de sa cliente

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant fondé la décision de rejeter la demande de naturalisation de son client

enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client

Teakeateasy.fr, société intermédiaire de l'économie dite 'collaborative' qui utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client

2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel ou télécopie, du bordereau de situation des amendes de son client

opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de fin de stage sans titularisation des fonctions de psychologue de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client

janvier 2014 par le conseil de M.et Mme [X] à la société JP Morgan Chase critiquant la structure d'investissement retenue, déclarant que cette dernière avait manqué à ses obligations à l'égard de son client

de leur fichier clients.