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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675c
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 744-38 en vigueur à la même date : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure
Source officielleChambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22d9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [T], allocataire de la [4] (ci-après la [3]), a bénéficié d'une allocation de logement social.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d63
25 avril 2023
25 avril 2023
Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal a : - déclaré le recours de l'allocataire recevable mais mal fondé ; - débouté l'assuré de l'ensemble de ses demandes ; - dit que chacune des parties conservera
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b06
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Il a fait valoir qu'après avoir été allocataire du RSA, il a travaillé régulièrement en intérim et a géré parfaitement ses revenus.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort de l'ensemble de ces textes que le montant de l'allocation suppplémentaire dépend de la situation matrimoniale de l'allocataire et des ressources du foyer.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d8abcdc6046d477be0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ne sera dès lors pas tenu compte des dépenses engagées par l'allocataire postérieurement à cette date, cette dernière ayant la possibilité, le cas échéant, de former une nouvelle demande auprès de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d3cdc6046d477ede58
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [X] est un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour français, allocataire de la [12] depuis le 1er septembre 1995.
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
allant du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017 et condamné la [6] aux entiers dépens, - confirmer l'ouverture de droit à l'AAH de Mme [N] à compter du mois de janvier 2018 mois suivant les 20 ans de l'allocataire
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] par les services de [8] au cours de l'année 2018, quand l'allocataire a déposé de nouveaux documents dans le cadre d'un renouvellement d'assurance, de sorte que ce n'est qu'à compter de cette date
Source officielleChambre 4-8
5fca759215bbab62b2809f44
9 octobre 2020
9 octobre 2020
lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret» et l'article D.815-1 [ancien] précisait que « Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97074
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Titulaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme Mme [E] née [L] est allocataire du RSA et de l'allocation au logement, dont les montants se sont élevés en novembre 2023 à 866 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
objet de répondre aux questions relatives à un dossier de prestation de sécurité sociale ou de recouvrement de cotisations, entraînant un contact physique individuel avec des assurés sociaux, des allocataires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3cd9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la faute de la caisse Le tribunal retient que la caisse a commis une faute en n'ayant pas pris la mesure des ressources de la famille du fait que l'allocataire avait contesté le caractère indu
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D815-1.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
13 avril 2023
La cour relève qu'il est bien mentionné sur les formulaires versés aux débats que l'allocataire se doit de faire connaître à la caisse toute modification de sa situation et celle de son conjoint.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En effet, seuls les allocataires nés à compter du 01/01/1955 sont dispensés de le faire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a081
23 avril 2025
23 avril 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
7 février 2011
des prestations familiales ; que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'il appartient aux parents de désigner l'allocataire ; qu'en cas de demande conjointe des parents, ou en cas
Source officiellePage 18 sur 49