AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
5 mai 2026
[Y] [I] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité d'ajusteur par la société [2] et [3] ([4]) devenue la SAS [1].
Source officiellePage 18 sur 171
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
10 avril 2026
S'agissant de la fiabilité de la comptabilité, elle indique que l'expert-comptable a été contraint d'ajuster la situation comptable en l'état de la communication d'une ordonnance de référé rendue le 17
Source officielle