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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575388

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CETAT36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821470

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442949

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657846

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657862

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657865

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657868

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657871

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657874

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014495

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014502

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049286

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049289

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049292

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049295

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049298

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049301

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049304

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618118

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618139

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.

Résumé IA — à vérifier