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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1er janvier 2016, soit le premier jour de l'exercice suivant, a estimé qu'elles devaient être rapportées à l'exercice clos en 2015, majorant ainsi les produits de l'exercice, au motif qu'il y avait accord
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d268
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le moment de la vente, la SCI CL TRIKI fait valoir que le compromis de vente vaut vente, puisqu'il y a accord sur la chose et sur le prix et affirme que la date de signature du compromis de vente,
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
4 mai 2017
d'exécuter demeurée sans effet ; Sur la réalisation forcée de la vente : Attendu que toutes les conditions suspensives consenties en faveur de l'acquéreur étant accomplies et les parties étant d'accord
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[U] et Mme [M] [G] d'autre part, étaient d'accord pour signer l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
21 décembre 2006
la réalisation de la vente et de la simulation, laquelle peut se faire conformément au droit commun en l'absence d'un acte authentique ; Considérant que la vente est parfaite entre les parties dés l'accord
Source officielleChambre 2 A
6618cf067935f50008be41fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte sous-seing privé du 11 décembre 2015, l'entreprise JLC a conclu avec M.
Source officielle1ère Chambre A
603428b729be91186c810d2e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Il a considéré que l'accord sur la chose et sur le prix était suffisamment précis puisque le prix des parcelles vendues était fixé à 1.200.000 euros et que celui de la parcelle revendue était fixé à la
Source officielle1re chambre 1re section
60322bd4b39bfa62af223a9c
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle relève que l'acte de cession précise que les parties s'étaient mises d'accord sur la chose et sur le prix et qu'un acompte de 50 000 euros avait déjà été versé le 17 janvier 2012.
Source officielle1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande" ; Que la dation en paiement consiste en la remise à titre de paiement et de l'accord des deux parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée " ; Que selon l'article 1591 du code civil, " Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties "
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65336b1fbb40ec8318f31d6a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle prétend que l'accord sur la chose et sur le prix n'est intervenu que le 30 mai 2016, le prix au jour de la promesse n'étant qu'aléatoire, puisque déterminable après réalisation de l'audit définitif
Source officielleChambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte encore dudit protocole d'accord que les parties s'étaient mises d'accord sur les points suivants concernant la méthode de calcul du prix de la cession': -augmenter le prix provisoire d'une
Source officielle1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- les parties, en accord sur la chose et sur le prix, ont échangé leur consentement et la vente s'en est trouvée conclue, la réitération par acte authentique étant une simple modalité d'exécution du
Source officielle2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
17 juillet 2014
chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.'
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [O] a indiqué que le prix de vente serait fixé par lui-même ; que son accord sur le prix ne résulte que du témoignage indirect de l'acheteur lui-même, ce qui le prive de toute valeur probante, et qu'il
Source officielle1ère Chambre
66975ea592a5b3e8ade13f7e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils précisent que la vente ne peut être considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil, les parties n'ayant pu se mettre d'accord ni sur la chose ni sur le prix, dès lors que c'est la
Source officielle2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
12 mars 2019
Article 2 - prix des parts cédées : « Le prix de vente des parts cédées est consenti et accepté à la valeur nominale de 100 euros la part sous la condition toutefois que les cessionnaires se portent cautions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle conteste avoir été dans l'obligation d'informer le locataire du prix du matériel loué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1er janvier 2016, soit le premier jour de l’exercice suivant, a estimé qu’elles devaient être rapportées à l’exercice clos en 2015, majorant ainsi les produits de l’exercice, au motif qu’il y avait accord
Source officiellePage 18 sur 1642