d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux

demande de communication du ou des documents administratifs concernant la ou les réunions du « Comité de veille sur les ventes à la découpe », et tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait nominatif du procès-verbal

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers ; 2) le procès verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication des procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service

refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les procès-verbaux

passés parmi lesquels les partiels de la matière « PROCS » : 1) les trois copies d'examens qu'elle a passés dans la matière « PROCS » ; 2) la délibération du jury des examens, ainsi que le procès-verbal

secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation administrative : 1) le procès-verbal

Par jugement du 10 février 2017, le tribunal de grande instance de Pau a: - annulé dans son intégralité le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété Parc Lawrence en date du 18 décembre 2014

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale