13/01/2023 ARRÊT N°13/2023 N° RG 21/02624 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDM AB/AR Décision déférée du 19 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00778) SAYAH R

Mme B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme D un permis de construire pour la réalisation d'une maison

APPELANT : Monsieur Yves X... ... 49700 DOUE LA FONTAINE représenté par Maître Bernard BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE-ORNE-SARTHE

1] - RG n° 22/02508 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

qualité audit siège social 582 rue Paul Héroult 45650 SAINT JEAN LE BLANC représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Sarah

[Z] [K] [U] [L], né le 24 février 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Ayant pour avocat la Selarl SdS Avocat, représenté par Me Sarah da Silveira, avocat au barreau

[P], [H], [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Sarah MAUGER-POLIAK, avocat au barreau de PARIS substitué par

ordonnance en date du 23 juin 2025, assisté de Sylvaine Déchamps, Greffière, dans l'affaire opposant : Madame [H] [C] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sarah

2003 par le Juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LIMOGESET : Monsieur Ljubomir B... nationalité Françaisené le 17 Septembre 1955 B KARLOVAC CROATIE), demeurant Pt de la Maison

Ce faisant, l'appelante ne modifie pas véritablement le fondement de sa demande par rapport à la première instance, comme le lui reproche la SARL Maison Marguerite. 

Des fissures ont été constatées dans la maison des consorts [P] depuis le rez-de-chaussée jusqu'au 2e étage.

CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [X] né le 11 Mars 1974 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA

Dominique GILLES, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

W... une maison de bois situé [...]. Dans une lettre en date du 19 février 2012, Madame I...

Celui-ci s'est rendu dans une autre maison du même lotissement afin d'y effectuer d'autres travaux.

APPELANTE : Madame [O] [Y] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Samah

Le placement à l'isolement prolongé par la décision en litige a été prononcé le 24 juin 2019 après que l'intéressé a pris en otage deux membres du personnel pénitentiaire à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe

A l'issue de sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Périgueux pour des faits notamment de non-respect de l'assignation à résidence, de l'obligation de présentation périodique aux services de