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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
; - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Luc BOURGES MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00063_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ce pays son épouse et leurs cinq enfants et qu'il a vécu au Sénégal jusqu'à l'âge d'au moins quarante-trois ans.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03771_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, en se bornant à se référer à la situation générale concernant l'accès aux soins au Sénégal, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, né le 9 janvier 1964 à Ourossogi (Sénégal), déclare être entré en France en 2002.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6496
5 avril 2024
5 avril 2024
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - la SELARL ARTHUS le 5 avril 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01909 - N°
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de son passeport périmé, de sorte qu'elle a saisi le consulat du Sénégal à [Localité 4] dès le 16 avril 2024 en vue de la délivrance d'un laissez-passer, en joignant la copie de ce document de voyage
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff8e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
CKD/KG MINUTE N° 23/582 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas de manière certaine des pièces du dossier qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier, au Sénégal, d'un suivi médical adapté, sans qu'il soit exigé qu'il soit
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03194_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A pour justifier qu'il ne pourrait avoir un accès effectif au Sénégal aux traitements appropriés à son état de santé, notamment les attestations médicales des 18 mars, 10 et 23 août 2022, au caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00003_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les pièces médicales produites, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité de son traitement au Sénégal, ne permettent toutefois pas de contredire l'avis du collège des médecins. En outre, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01882_20230808
8 août 2023
8 août 2023
septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25
Source officielleChambre 4 A
68f320a079ac4fbe1d8777d5
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02760
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89234
30 octobre 2007
30 octobre 2007
PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Martine RICHARD-FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 30.10.2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52a
11 mars 2008
11 mars 2008
Copie exécutoire à -la SCP G. & T. CAHN-D. S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af37
20 mai 2008
20 mai 2008
Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0d0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
Source officiellePage 18 sur 117