assemblée générale, faute d'avoir la qualité de défaillant ou d'opposant, les déclarer irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution 30 de l'assemblée générale du 16 mars 2023 pour défaut

En raison de l'état de santé de Mme [Y], les époux [Y] ont demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de faire réaliser à leurs frais un accès à leur logement par l'ascenseur de

S'agissant de la demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il relève que l'assemblée

Il prétend que Madame [T] s'est employée à ruiner MPC en poursuivant délibérément l'activité déficitaire de cette dernière et en favorisant la création d'une société concurrente, la société NORD RAYONNAGE

générale du 1er octobre 2007, avec le vote favorable de la SCI Saga ; Les documents produits aux débats par le syndicat, soit les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2007

Christophe RUIN, Président de la Chambre Sociale, chargé de l'instruction de l'affaire, assisté de Mme Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois

SITE DU PUY DE DOME TSA 10134 [Localité 3] représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

Rui-Manuel X...

judiciaire de NANCY en date du 28 janvier 2022 - RG 22/00038 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1244/22 RG N° : N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5LZ APPELANTS : Monsieur [D] [B] Représentant : Me Rui

[R] après la liquidation de la SARL [R], constaté que le fonds n'était pas ruiné et que le contrat de travail a été rompu le 23 mais 2018, requalifié la rupture du contrat de travail de M.

générale, un représentant des copropriétaires individuel et de convoquer une assemblée générale de l'ASL.

Il convient en définitive de constater que le fonds était ruiné au moment de la résiliation du contrat de location-gérance, aucune entité économique exploitable n'ayant été transférée à M.

de fichiers clients, de planning de réservations, de documents comptables et de lignes téléphoniques nécessaires à son exploitation, Juger que le fonds de commerce donné en location gérance était en ruine

Ils rappellent que les consorts [K] fondent leur action notamment sur les dispositions de l'article 1386 du code civil, lequel soumet les dommages allégués par la ruine d'un bâtiment à un régime spécial

Elle soutient que : - la commune d'Argelliers engage sa responsabilité du fait de l'inaction fautive de son maire à exercer ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine ; celui-ci n'a

] pris en la personne de son syndic la société NEXITY LAMY SAS ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège représenté par Me Nathalie RUIZ

Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MEAUX dans un litige l'opposant à : Maître [H] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Estelle RUIZ

du fonds, ce qui s'apprécie au jour de la résiliation du contrat de location gérance, 1-2) la liquidation judiciaire du locataire gérant n'a pas pour effet en soi d'entraîner la ruine du fonds, 2) M.Y