AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb50d316d6c12ec798f66f
22 mars 2019
22 mars 2019
février 2012 en raison d'un différend lié à sa rémunération ; [W] [F] a saisi le 12 juin 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 18 sur 4387
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
27 février 2019
Il en conclut que cette prise d'acte doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite les indemnités de rupture à ce titre.
Source officielle