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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

février 2012 en raison d'un différend lié à sa rémunération ; [W] [F] a saisi le 12 juin 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle

Source officielle

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CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il en conclut que cette prise d'acte doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite les indemnités de rupture à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

supplémentaires entre la 36è et la 40è heure, ainsi que la somme de 13999,80 euros concernant les heures supplémentaires au-delà de la 40è heure) ; - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

-Marc X... était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - que A...

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ses conclusions récapitulatives, Mme [F] demande la réformation de la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé le licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 12 mai 2016, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTBRISON en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la SCI BARIMA à lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd988dad2cc3e7917022e75

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de préavis et 464,36 euros au titre des congés payés afférents, * 27 861,84 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - à titre subsidiaire, déclarer son licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Aucun grief n'étant établi, il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Sider à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] demande de la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la SARL Marti La Madeleine de l'ensemble de sa demande indemnitaire à l'encontre de Me [P], considérant que les conditions de sa r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et sérieuse ; - CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[A] [M] doit être assimilée à une démission et ne peut donc prendre l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

d'indemnité de congés payés, -150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - 180 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Subsidiairement : Vu les dispositions des articles L1132-4 et L1226-2 du Code du travail ; - dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] [G] est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

O... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la SARL [...] sera condamnée à payer à M. O...

Source officielle