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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02959_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L .313-10 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C’est dans ces conditions que par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l’Essonne, territorialement compétent pour procéder à ce réexamen, a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de l'Essonne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c1098fbf9fd47c90a13cd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ESP ENTREPRISE DE SONDAGES DE PARIS, représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Association AGS CGEA IDF EST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la société EXA ECS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant l’absence de délai de départ volontaire n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01074_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, pour soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au regard de ces éléments, la décision ayant déclaré la procédure irrégulière sera donc confirmée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04430_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
préfet de l'Essonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05197_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
préfet de l'Essonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01798_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si les violences conjugales subies par Mme D épouse C peuvent être tenues pour établies, il n'est pas contesté qu'elle n'est entrée en France que dans le but de rejoindre son époux, temporairement affecté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00154_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance qu’il a été condamné le 2 mai 2014 à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
28 avril 2017
Le syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône n'est pas comparant et n'est plus représenté.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du projet ou de son environnement ; - le projet en cause est conforme au règlement du PPRI ; - à titre subsidiaire, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00969_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il est constant en outre que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02485_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03348_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A un titre de séjour en qualité de salarié, la préfète de l'Essonne a examiné sa situation, dans un premier temps, au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dont l'intéressé
Source officiellePage 18 sur 544