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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre trouvent à s'appliquer à sa demande de concession de pension
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, applicable au litige : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ef6919f4eda2c3819
7 avril 2011
7 avril 2011
d'invalidité par la pension de vieillesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616361cbc983b818eb76d254
31 mars 2011
31 mars 2011
Il considère que ce manquement est à l'origine du dépôt tardif de sa demande de pension au moyen du formulaire approprié, ce qui lui a fait perdre les pensions d'octobre 1999 à novembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
18 juin 2008
Il fait valoir essentiellement : - que les pensions de la Caisse de retraite des marins sont incessibles ainsi qu'il ressort de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins -que lorsqu'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de pension de Mme E : " Ont droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a8
18 juin 2008
18 juin 2008
C / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ----------------------- Aide juridictionnelle ARRET No 3 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Cour Régionale des Pensions A l'audience publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tant que le taux de la pension définitive est fixé à 25 %, en contestant les taux retenus pour chacune des deux infirmités pensionnées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d33
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[K] [R], né en 1948, bénéficie d'une pension de réversion depuis le 1er avril 2008 et d'une pension de retraite personnelle depuis le 1er juillet 2008, servies initialement par la caisse régionale d'assurance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur les droits à pension de M. A 2.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e0f980c60bf2de5ced
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Elle a condamné la personne physique à verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Résumé IA — à vérifierPôle 6 - Chambre 12
61631f558007cf6451ddcda3
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au vu de la nature de l'infirmité et des pièces détenues, le chef
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % à compter du 29 mars 2017 au titre d'une lombosciatique L4-L5 ainsi qu'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 24 juin 2016
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde66e7b1757141650429ac
21 juin 2018
21 juin 2018
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] le 27 mars 2019, - dire bien fondée la demande de pension d'invalidité de M. [V], - renvoyer la caisse venant aux droits du RSI à liquider la pension d'invalidité de M.
Source officiellePage 18 sur 1073