Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18f
25 mars 2008
25 mars 2008
Les époux Z... ne peuvent donc pas revendiquer une servitude conventionnelle de passage au profit de leur parcelle B 1064.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
27 mars 2002
Cette plainte visait à dénoncer une pratique déjà ancienne, mais officiellement portée à sa connaissance par lettre adressée le 30 Juillet 1993 par la M.S.A. au Syndicat des Propriétaires Privés Forestiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd5
31 octobre 2013
31 octobre 2013
d'une piste à l'endroit correspondant à la parcelle visée par la résolution, ce qui, en fait n'était pas conforme à la réalité de la situation au jour de l'assemblée .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de Lacanau a délivré à la société civile immobilière (SCI) Cemino Lacanau un permis de construire une maison, deux places de stationnement et un nouvel accès sur un terrain situé 24 Corniche Lac et Forêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les parcelles en litige, qui sont classées en zone 2 " enjeu écologique fort " de la trame verte et bleue et qui sont traversées par un corridor écologique, présentent ainsi des enjeux écologiques importants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant du classement des parcelles des requérantes : 28.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la prise en compte et de la maîtrise du risque de feux de forêt qui impose un principe de recul des nouvelles constructions riveraines du massif forestier, et de ce que le paysage et l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le moyen tiré de ce qu'en classant pour partie en zone rouge les parcelles en litige, qui ne sont pas affectées par un aléa fort et sont situées à 3,5 kilomètres du Rhoin, le préfet de la Côte-d'Or aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cadastrée section AD n° 394 située à Meylan en zone UD4, qu’il inclut cette parcelle dans un secteur de mixité sociale et qu’il identifie les murs d’enceinte et les espaces boisés de cette parcelle au
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
potentiel de densification " mais comme un " secteur d'urbanisation préférentielle " de sorte qu'elle n'est pas soumise à une possible consommation des espaces agricoles et forestiers à hauteur de 25
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 29 décembre 2022, la SAS BTTP, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. () " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le classement en zone NO des parcelles litigieuses : 17. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
5 mars 2013
[P] [F] a exploité depuis 1940 des parcelles ' au nord' et au 'levant' de la ferme, pouvant correspondre aux parcelles litigieuses.
Source officiellePage 18 sur 163