qui a pu suivre l'entretien du véhicule) en lui fournissant ce modèle.

L'ensemble des biens et droits réels immobiliers composant la succession a été transmis aux héritiers de rang subséquent du défunt, à savoir ses frères et soeurs : [G], [M], [J] et [T] [N].

Par décision du 7 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Tours, après avoir constaté le défaut de diligences de la partie demanderesse, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des

l'invitant à faire part de ses initiatives en vue d'une reprise de l'instance à l'égard des héritiers de la personne décédée et l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'affaire serait radiée

Vu le courrier de Me Antoine FAIN-ROBERT en date du 9 février 2026 nous informant que le fonds de commerce a été cédé, que l'affaire n'est donc pas en état, et devra être régularisée ou à défaut radiée

Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : CPAM DE MOSELLE

La société Bio-Rad France Holding société-mère intégrante du groupe Bio-Rad France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2012, à l'issue de laquelle le service

[T] [N] la somme de 50'000 € au titre du préjudice moral ; statuant à nouveau : - réduire la demande formée par M.

La CPAM de Moselle a été mise en cause.

SUR CE ; La CPAM de Meurthe-et-Moselle expose que M.

VIVES Représenté par Maître Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître ROBERT-GILABERT Valentine, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS BIO RAD

LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [M] [O], a eu la parole en dernier.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure avant le 31 mars 2025 l'affaire sera radiée

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

[R] [O] dans le litige concernant la succession de son grand-père, informant l'appelante que le dossier serait radié sans autre avis faute de réponse de sa part avant le 3 juin 2026.