saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ

BENEIX-BACHER, président, et par I.

: Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE Appelante SAS PROJEFI prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

[S] ne pouvait pas occuper faute de disposer des compétences nécessaires ( Bac +4). L'employeur conteste les allégations de M.

Le silo, ainsi constitué, est ensuite recouvert d'une bâche, elle-même recouverte de terre.

[P] [N] [R] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [O] [K] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

BAHE, un local à usage commercial situé [Adresse 1]. La S.A.R.L. BAHE exerce l'activité de grossiste en vêtements.

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 583 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02661 AFFAIRE : SA CANNELLE Maître BACH ès-qualités S.A CANNELLE PECHE C/ X...

avoir transmis la demande au BAJ de Versailles le 11 octobre 2019 et que par prudence, son avocat a déposé la déclaration d'appel le 4 novembre 2019 ; il estime que sans décision du BAJ, l'interruption

APPELANTS Madame [E] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/03435 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI737 Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M162 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [F] [A] Représentant : Me Sébastien BADIE

BENEIX-BACHER, président, et par I.

SUR QUOI LA COUR, - Au principal Attendu que la demande de l'appelante vise un préjudice matériel qu'auraient omis l'expert et les premiers juges (délais de réparation des bâches : 15.000 euros) ; un

veuve [L] C/ [F] [S] SARL FONCIERE DES COLLINES S.A.S. 71 [Q] Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Pierre OBER Me Sébastien BADIE

[G] et le groupe BAM, en l'espèce BAM Australie, ayant été révélés dès l'audience du 24 octobre 2016, de sorte que Soletanche disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2016 pour solliciter sa récusation

OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4D APPELANT : Monsieur [U] [D] né le 8 janvier 1973 à [Localité 1] (21) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Oumar BAH

[V] à Me Franklin Bach ès qualités de liquidateur de la SARL Bourbon signalisation horizontale Océan Indien et à la délégation régionale UNEDIC AGS (l'AGS) ; M.

[Z] [E] et Mme [H] [E] ; Vu la déclaration d'appel de la société Bache, M. [V] [X], M.