[H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant Représenté par Me Marion

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le loyer a été porté par les parties à la somme mensuelle de 600 euros suivant avenant du 9 novembre 2016 qui a également redéfini la désignation des locaux loués (maison d'habitation et garage, parcelles

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 11 Février 2025 APPELANTE : S.A. [10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Louis-Philippe

à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Paul X...

Est édifiée sur la parcelle AY n° 50 une maison d'habitation et sur la parcelle AY n° 51 un local à usage commercial d'activité de garage.

[E] [D], notaire, a établi le cahier des charges afférent à un projet de lotissement, la société souhaitant vendre son terrain par lots.

situé à l'arrière du magasin, et la réalisation d'un merlon planté d'arbres de 3 mètres de haut le long du lotissement.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

En novembre 2018, le maire de la commune d'Arue a pris acte de son engagement de déménager ses affaires dès la fin des travaux de réfection de sa maison d'habitation sis sur le territoire de la commune

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code de l'urbanisme, - le code de l'aménagement de la Polynésie française, - le code de justice administrative.

La parcelle de M. et Mme [D] faisait, à l'origine partie d'un lotissement.

Par ailleurs, si la requérante soutient que le dossier aurait dû comporter le certificat d'achèvement des équipements du lotissement autorisé en 2007, ces dispositions ne concernent que les lotissements

[A] sur la maison principale et non à lui, ainsi qu'il en ressort du devis en date du 2 mai 2018. Il soutient que c'est la responsabilité de M.

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * M.

ont été établies par le vérificateur à partir d'une seule méthode basée sur le kilotage de gruyère utilisé, alors qu'il n'existe aucune possibilité de stockage dans les établissements situés à Saint-Louis