jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Agriculture (n° F 20/00298) Monsieur [C] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [C] [K] né le 29 Novembre 1993 à ANNABA (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Samir LAABOUKI

[Q] [N] a, au cours des années 1975 1987 embarqué sur divers chalutiers, Aigle de l'océan, Magali, Kali, Nemesis, Engoulevent, Eridan, Laboureur des flots, Kado, PA-Val, L'alizé, L'arundel, la Pourvoyeuse

cette décision aurait été portée à la connaissance de l'agence LAFORET IMMOBILIER, puisque le courrier de retrait de procuration du 3 mai 2006 a seulement été adressé à un notaire de Paris, la SCP LACOURTE

ayant son siège social 19, rue du Louvre-75001 PARIS représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : R176 (SCP LACOURTE

/00135 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [A] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

15 ha 60 a 48 ca de marais entretenus en foin, 2 ha 09 a de bois en partie en friche, 12 ha 71 a 61 ca de prairies permanentes dont une partie, au nord, en très mauvais état, une ancienne carrière labourée

jamais informé la bailleresse ni de son retrait du Gaec, ni de sa cessation d'exploitation pour cause de retraite, * le bail portait sur des terres et des près, alors que toutes les parcelles ont été labourées

Localité 5] Non représentée ASSOCIATION [2] Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [P] [D], dûment habilité à cet effet [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

nouvellement dénommées A 1603 et A 1604 ; Attendu que si Monsieur G... a noté dans son rapport d'expertise que l'accès à la propriété C... rejoignant la route départementale 137 a été bouleversé et labouré

du 28 janvier 2019, élaboré à la demande de la commune, seule la moitié de la surface du secteur de la Cournette est exploitée et est en nature, pour l'essentiel, de prairie de fauche et de terres labourées

LA DISTILLERIE LN MATTEI (MAVELLA) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nelly LABOURET, avocate

départage rendu le 17 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 13/00484) Madame [G] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT

départage rendu le 17 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 13/00485) Monsieur [E] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

le 17 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 21/00084) Monsieur [U] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

] en 2003 et avoir vu Mme [P] exploiter les parcelles litigieuses, avoir fourni de la terre pour ces parcelles et que M. et Mme [P] ont toujours entretenu les parcelles en effectuant remblaiement, labourage

Dans ses dernières conclusions du 29 octobre 2016, Mme [I] demande à la cour de : - vu le projet de Maître Lacourte du 9 juillet 2015, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'actif à partager

jamais informé la bailleresse ni de son retrait du Gaec, ni de sa cessation d'exploitation pour cause de retraite, * le bail portait sur des terres et des près, alors que toutes les parcelles ont été labourées