Anne-sophie Garcia-Mora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 février 2026 tenue par Véronique Galliot

par Me Erwan Le Briquir, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Shanna Rekibi, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 février 2026 tenue par Véronique Galliot

représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me GARNON, avocat à STRASBOUG Monsieur Gilbert Z... exploitant HM HABILLEUR ...

A, représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour : - Par une requête enregistrée le 20 août 2021, sous le n° 21MA03619, la SARL Pefil, représentée par Mes Gaillot-Bartoli et Calen, demande à la cour : 1°) d’annuler les

Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 SCP DALLOUBEIX-MARTIN, office notarial prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au Le Grand Pavois 35 rue Gaunot

Mantz, - les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

ENTRE : Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS Assignant

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

[V] [O], en réalité [G] [O] né le 20 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

B, - et les observations de Me Gagnet, représentant la commune de Poissy. Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 26 mai 2025/ Considérant ce qui suit : 1.

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 avril 2021 ordonnant le transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 1982, à Gagnoa

B..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GARNON

qu'il avait effectuée le 31 août 2015, ayant alors fait état dans son compte-rendu post-opératoire de « bonnes conditions techniques pour un futur bypass gastrique ».

QUIMPER Références : 19/00340 **** APPELANTE : Société [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine GAINET-DELIGNY