AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
62849062498a54057d102e64
17 mai 2022
17 mai 2022
fait valoir que le rapport d'expertise avait établi la responsabilité de la commune et du syndicat puisque les lapins provenaient d'un chemin communal appartenant à la commune et d'une parcelle en friche
Source officiellePage 18 sur 54
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Le transport a permis de relever que la parcelle était entièrement végétalisée, à l'état de friche, avec quelques arbres hauts et qu'une clôture était présente, la séparant de la parcelle voisine.
Source officielle