Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2020, le tribunal des contentieux de la protection a : - rejeté comme forclose l'action en paiement engagée par le Crédit Agricole, - rejeté pour le

Par jugement en date du 16 mars 2007 le Tribunal d'Instance de CONDOM a déclaré forclose l'action de la S. A.

consenti à Mlle X... une ouverture de crédit d'un montant de 4. 000 Frs, remboursable selon des mensualités minimum de 250 Frs ; Attendu que la Société COFIDIS soutient que son action n'est pas forclose

A défaut de réponse à leur demande, les sociétés Selec Pro, Minoterie Forest et DGF Distribution, ont assigné la société Lac Evénements. 5.

L'opposition interrompant la forclusion, les opérations effectuées à compter du 6 janvier 2017 et contestées ne sont pas forcloses. La B. N. P.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou sous format

maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de communication du document de notification comportant une liste de codes et sous-codes permettant l'accès aux éléments de la décision de tribunal administratif (format

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le cadre du contrôle effectuée à l'encontre de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie, au format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format

secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes de gestion 2016 et 2017 intitulée « états des actifs », sous un format

L.341-10 et L. 311-52 du Code de la Consommation, Vu les articles 1194 et 1232-1 du Code civil, - réformer le jugement en date du 19 juin 2017, Statuer à nouveau, - dire la société Creatis forclose

L'action des époux [H] était donc forclose à la date de leur acte introductif d'instance.

Il s'ensuit qu'elle est désormais forclose de sorte que l'ordonnance frappée d'appel doit être infirmée en ce qu'elle a arrêté sa créance à la somme de 14 299, 38 euros sur la procédure collective de la