Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

- Rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.

en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par actes du 24 juillet 2013, la société Dorel a fait assigner la société Bb Design en contrefaçon des brevets EP 968 et EP 349.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

le 22 Février 1995 à PARIS... représentée par M Françoise DEBIAIS-COMBIS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT (dossier R.

davantage', 'au vu des éléments que je détiens, je peux aller bien plus loin que les prud'hommes' ou encore 'ou bien la transaction financière est à la hauteur des informations que je détiens et dans

, à la suite d'une contre-proposition de la société ETHIX FRANCE formulée par courriel du 23 février 2009, la société ETHIX a confirmé son accord pour que la dénomination sociale de cette dernière devienne

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre de ses apports personnels d'un montant de 18 362,48 € - Fixer la créance de M.

[R] [Z] aux dépens de première instance avec distraction au profit de Maître Frenkian Sampic, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700, condamne M.

S'agissant des dépens l'article 696 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

SAS Rexel France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus ; - rejeté le surplus de la demande ; - condamné en outre la SARL Inéa aux dépens

Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Sur les demandes annexes Partie partiellement perdante, Mme [W] supportera les dépens d'appel.

[M] [O] aux entiers dépens.

- Les débiteurs n'ont pas acquis les terres pour les exploiter personnellement mais pour se constituer un patrimoine.