délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elwenn DARNET

Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMES SOCIETE B Ayant pour avoué

Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse EURL A Ayant pour avoué Me DE LAMY et pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau

de Toulouse Monsieur H Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat la SCP ISSANDOU, DAMBRIN du barreau de Toulouse Monsieur I Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP DARNET

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame Y... 29, Rue Pouzonville 31000 TOULOUSE Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP DARNET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMES

Jean-Marc Y... 2 & 4, rue des Frênes 31400 TOULOUSE représentée par Me DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP DARNET, GENDRE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RUE

1 [***] ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE SIX [***] APPELANTE SOCIETE X... 22 boulevard du Maréchal Juin 31400 TOULOUSE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP DARNET

Michel PROUZERGUE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 09 NOVEMBRE 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ET : GAEC MIELLERIE DE HAUTE CORREZE Espagne-19300 DARNETS

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0743607 plaidant par le Cabinet DARLET

la SCP VIALA GOGUYER- LALANDE, avocats au barreau d'ARIEGE Monsieur Jean Louis A... 15 allées Jean C... 31000 TOULOUSE représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP DARNET

SECOFERM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laure MOREAU-ANSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

substitué par Me LEDIEU INTIME : SA AUCHAN FRANCE Centre Commercial V2 Quartier de l'Hôtel de Ville 59658 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me Hugues MAQUINGHEN (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me DANSET

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Danset-Vergoten. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 30 octobre 2025.

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2509044 du 19 août 2025 du tribunal

A, Me Danset-Vergoten, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

MEDERIC IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 478 795 107 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0017 COMPOSITION

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27

LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme SEICHEL en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme DARCHY