[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.

statuant à nouveau, - déclarer que le tribunal de commerce de Nantes est territorialement compétent pour statuer sur les demandes de la société [H] conformément aux dispositions de l'article 7.1 du

Ordonne aux deux sociétés de lui délivrer des bulletins de paie ainsi qu'une attestation Pôle emploi conforme ainsi que de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents, Déboute M

de commerce de Perpignan a rendu un jugement en date du 1er juin 2021 qui : - a dit l'exception d'incompétence recevable en la forme - a rejeté au fond l'exception d'incompétence - s'est déclaré compétent

Dit que Me [L] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous astreinte de 30€/jour de retard à compter

de céans en lui demandant de l'infirmer en toutes ses dispositions et : - d'ordonner et juger que son intervention volontaire principale est recevable ; - renvoyer l'affaire devant la formation compétente

la décision portant création ou re-création de cet emploi ; 3) la décision portant nomination dans cet emploi de Monsieur X X à l'issue de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente

DE L'INCIDENT Vu le jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille du 3 février 2025 qui : - Déclare valable l'assignation délivrée le 29 mars 2023 ; - Se déclare territorialement compétent

au greffe de ce tribunal le 23 avril 2026, 10- Vu le soit-transmis du procureur de la République de Bordeaux de la cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2026 à l'attention du 'JLD' pour 'se trouver compétent

indique avoir été sollicitée pour une procédure pénale dans le cadre d'une plainte avec constituion de partie civile, qu'elle n'a pas entendu poursuivre, la jugeant inopportune et ne s'estimant pas compétente

[R] relève de la législation professionnelle, renvoyé l'affaire devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits, débouté la CPRP de la [1] de ses autres demandes, condamné la CPRP de

taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de sa maladie professionnelle susvisée d'un point de vue médical et professionnel au taux de 13 % ; La renvoyer devant l'organisme compétent

déterminer les modalités de visites de l'immeuble , -désigner Maître [H] [T], membre de la SELAS Fidare, commissaire de justice à [Localité 2], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent

[R] a notifié le jugement du 23 octobre 2024 en Roumanie à la société [1] par l'autorité étrangère compétente.

Dans ce cadre, - de choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les Médecins spécialistes ou compétents

Par ordonnance du 14 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a désigné le [2], lequel a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de

Par jugement du 6 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a : rejeté la demande présentée par la société [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard

A l'appui de son appel, elle soutient que le tribunal judiciaire est matériellement compétent.